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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site PASSIONFLEURCREATION auprès de consommateurs.
1. Identité du vendeur
Le site PASSIONFLEURCREATION est exploité par :
Isabelle MEGNIOT – Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : PASSIONFLEURCREATION
SIREN : 991 365 446
SIRET : 991 365 446 00012
Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
Siège : 3 impasse Lamartine, 31600 Labastidette – France
E-mail : passionfleurcreation@gmail.com
2. Produits
PASSIONFLEURCREATION propose des créations florales décoratives et artisanales, notamment des compositions réalisées avec des fleurs séchées ou stabilisées ainsi que des créations pouvant être personnalisées à la demande du client.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche.
En raison du caractère artisanal des créations et de l'utilisation de fleurs et d'éléments décoratifs, de légères différences peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et la création reçue.
Les couleurs peuvent également présenter de légères variations selon les fleurs utilisées et l'affichage de l'écran du client.
Ces variations inhérentes au caractère artisanal de la création ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
3. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si, exceptionnellement, un produit commandé devient indisponible après la validation de la commande, PASSIONFLEURCREATION en informe le client dans les meilleurs délais.
Selon la situation, une solution alternative pourra être proposée au client. À défaut d'accord, les sommes versées pour le produit indisponible seront remboursées.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer est communiqué au client avant son paiement.
PASSIONFLEURCREATION se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toute modification reste sans effet sur les commandes déjà validées et payées.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite commander et fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Une confirmation de commande est adressée à l'adresse e-mail renseignée par le client.
PASSIONFLEURCREATION peut refuser ou annuler une commande dans les situations autorisées par la réglementation, notamment en cas de défaut ou d'incident de paiement.
6. Créations personnalisées
Certaines créations peuvent être confectionnées ou personnalisées spécialement selon les indications du client.
Le client doit vérifier attentivement les informations transmises pour la personnalisation : prénom, texte, date, couleur ou toute autre indication demandée.
Lorsqu'une information communiquée par le client est reproduite conformément à sa demande, PASSIONFLEURCREATION ne pourra être tenue responsable d'une faute d'orthographe, d'une erreur de date ou d'une autre erreur provenant des informations fournies par le client.
7. Paiement
Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande.
Les paiements sont traités, selon les options proposées sur le site, notamment par Stripe ou PayPal.
PASSIONFLEURCREATION n'a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client.
La commande est prise en compte après validation du paiement.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être finalisée.
8. Préparation et délai de livraison
Chaque création est préparée avec soin par PASSIONFLEURCREATION.
Le délai indicatif entre la validation de la commande et sa livraison est de 7 à 10 jours ouvrés.
Ce délai comprend la préparation de la commande et son acheminement.
Pour certaines créations personnalisées ou en cas de circonstances particulières, un délai différent peut être nécessaire. Lorsque cela est prévisible, le client en est informé.
9. Livraison
Livraison en France
Les commandes à destination de la France sont expédiées par La Poste.
Livraison en Belgique
Les commandes à destination de la Belgique sont expédiées par Mondial Relay, selon les modalités proposées lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
Le client doit fournir des informations exactes et complètes permettant la livraison.
En cas d'erreur dans les coordonnées fournies par le client entraînant le retour du colis, les frais d'une nouvelle expédition pourront être facturés au client lorsqu'ils résultent de cette erreur.
10. Retard ou problème de livraison
En cas de retard ou de difficulté concernant la livraison, le client peut contacter PASSIONFLEURCREATION à :
PASSIONFLEURCREATION effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur et respectera les droits dont bénéficie le consommateur en matière de livraison.
Les droits légaux du consommateur en cas de retard de livraison restent applicables.
11. Produit endommagé ou problème à la réception
Le client est invité à vérifier sa commande dès sa réception.
Si une création est arrivée endommagée, si un produit manque ou si le produit reçu ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter PASSIONFLEURCREATION dans les meilleurs délais :
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de joindre des photographies du produit et, lorsqu'il a été endommagé pendant le transport, de son emballage.
Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits et garanties légales.
12. Droit de rétractation – Produits non personnalisés
Pour les produits auxquels le droit de rétractation s'applique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou adresser toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à :
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf disposition contraire applicable, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
13. Créations personnalisées et droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Par conséquent, lorsqu'une création PASSIONFLEURCREATION est confectionnée ou nettement personnalisée spécialement à la demande du client, elle ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable aux produits standards.
Cette exception concerne uniquement le droit de rétractation. Elle ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit est défectueux ou ne correspond pas à la commande.
14. Remboursement après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable et correctement exercé, PASSIONFLEURCREATION rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires.
PASSIONFLEURCREATION peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
15. Garanties légales
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour bénéficier de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans les conditions prévues par la loi, elle permet au consommateur de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien et d’obtenir le remboursement du prix.
Mise en œuvre des garanties
Le professionnel répondant de ces garanties est :
PASSIONFLEURCREATION
Isabelle MEGNIOT – Entrepreneur individuel (EI)
3 impasse Lamartine
31600 Labastidette – France
E-mail : passionfleurcreation@gmail.com
Pour toute demande relative aux garanties légales, le consommateur peut contacter PASSIONFLEURCREATION aux coordonnées ci-dessus.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour bénéficier de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. La mise en conformité doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les droits résultant de la garantie légale de conformité sont prévus aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Dans les conditions prévues par la loi, elle permet au consommateur de conserver le bien et d’obtenir une réduction du prix ou de restituer le bien et d’obtenir le remboursement du prix.
Mise en œuvre des garanties
Le professionnel répondant de ces garanties est :
PASSIONFLEURCREATION
Isabelle MEGNIOT – Entrepreneur individuel (EI)
3 impasse Lamartine
31600 Labastidette – France
E-mail : passionfleurcreation@gmail.com
Pour toute demande relative aux garanties légales, le consommateur peut contacter PASSIONFLEURCREATION aux coordonnées ci-dessus.
16. Responsabilité
PASSIONFLEURCREATION est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte d'un fait imputable au consommateur ou d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
17. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d'une commande sont utilisées notamment pour son traitement, son paiement, sa livraison et la relation avec le client.
Les informations détaillées concernant leur traitement et les droits du client sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site PASSIONFLEURCREATION.
Pour toute demande concernant les données personnelles :
18. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
PASSIONFLEURCREATION
Isabelle MEGNIOT – Entrepreneur individuel (EI)
3 impasse Lamartine, 31600 Labastidette – France
E-mail : passionfleurcreation@gmail.com
PASSIONFLEURCREATION privilégiera lorsque cela est possible la recherche d'une solution amiable avec le client.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, PASSIONFLEURCREATION et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve l'ensemble des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives de la législation applicable.
Les règles légales relatives à la compétence des juridictions demeurent applicables.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement pour un produit bénéficiant du droit de rétractation.
À l'attention de :
PASSIONFLEURCREATION
Isabelle MEGNIOT – Entrepreneur individuel (EI)
3 impasse Lamartine
31600 Labastidette – France
E-mail : passionfleurcreation@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
..................................................................
Commandé le :
..................................................................
Reçu le :
..................................................................
Nom du consommateur :
..................................................................
Adresse du consommateur :
.................................................................
.................................................................
Date :
..................................................................
Signature du consommateur
(uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)
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